Conditions générales de location

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la location de bornes photo (photobooth) et des prestations associées proposées par Patrick Chatelain, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Photobooth Savoies », ci-après « le Loueur », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

Elles sont annexées au devis, dont elles forment un tout indissociable. La signature du devis, sa validation par voie électronique ou le versement de l'acompte emportent acceptation pleine et entière des présentes conditions. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable du Loueur.

2. Identification du Loueur

• Patrick Chatelain, Entreprise individuelle (EI)
• Siège : 23 impasse Bel Horizon, 74960 Annecy, France
• Lieu d'exploitation : Chindrieux (73310)
• SIRET : 528 943 343 00053
• TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts
• Téléphone : 06 23 93 75 34
• Contact écrit : formulaire de contact

3. Devis et formation du contrat

Toute demande donne lieu à un devis gratuit, nominatif et sans engagement, précisant la formule retenue, la date et le lieu de l'événement, les horaires de mise à disposition, les options choisies, le forfait kilométrique éventuel et le montant du dépôt de garantie.

Le devis est valable trente jours. Le contrat est formé, et la date réservée, à la double condition de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte. Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, la date demeure disponible pour d'autres clients, sans que le Loueur ait à en informer le Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable (article 293 B du CGI). Le prix indiqué au devis comprend la mise à disposition du matériel, les consommables (papier et rubans d'impression) dans la limite du nombre de tirages de la formule, la personnalisation du visuel, la livraison, l'installation, la récupération et la mise à disposition de la galerie en ligne.

La livraison est offerte dans un rayon de 30 kilomètres autour de Chindrieux. Au-delà, un forfait kilométrique de 0,55 € par kilomètre aller-retour s'applique, chiffré au devis. Le retrait du matériel par le Client au point de retrait de Chindrieux ouvre droit à une remise de 40 €. Ce retrait n'est possible que pour la borne métal : la borne bois est livrée et installée par le Loueur dans tous les cas.

Les options sont facturées aux tarifs en vigueur au jour du devis, notamment heure supplémentaire (60 € par heure), clé usb (30 €), dépôt de garantie réduit (50 €).

5. Acompte et paiement

Un acompte de 50 % du montant total est exigible à la réservation. Il vaut engagement ferme des deux parties.

Le solde est exigible au plus tard le jour de la mise à disposition du matériel, avant l'installation. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire, le paiement par carte via lien sécurisé, le chèque et les espèces dans la limite légale. Une facture est établie pour chaque prestation, y compris pour les particuliers.

Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, tout retard de paiement d'un Client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 1 000 € est demandé pour couvrir la perte, le vol ou la détérioration du matériel. Il est remis avant l'installation, par chèque non encaissé ou par empreinte bancaire, au choix du Client.

Le Client peut opter pour une réduction du dépôt de garantie à 300 € moyennant un supplément forfaitaire et non remboursable de 50 €, à préciser au devis. Cette option limite le montant du dépôt immobilisé ; elle ne constitue ni une assurance, ni une renonciation du Loueur à réclamer la réparation intégrale d'un dommage au-delà de ce montant.

Le dépôt de garantie est restitué, ou l'empreinte bancaire libérée, dans un délai maximum de sept jours ouvrés suivant la récupération du matériel, après vérification de son état et de son fonctionnement. En cas de dommage, le Loueur adresse au Client un état chiffré des réparations ou du remplacement avant toute retenue.

Le dépôt de garantie ne constitue en aucun cas une limitation de responsabilité : si le montant des dommages excède le dépôt, le Client reste redevable de la différence.

7. Livraison, installation et récupération

Le Loueur livre, installe, règle et teste le matériel avant le début de la période de mise à disposition convenue, puis le récupère à l'issue de celle-ci, aux horaires figurant au devis. Le Client s'assure que le lieu est accessible à ces horaires et communique au Loueur toute contrainte d'accès, de créneau ou de sécurité imposée par le lieu de réception.

Le Client met à disposition un emplacement d'environ 2 × 2 mètres, plan et abrité, ainsi qu'une prise 220 V aux normes située à moins de 5 mètres du lieu d'installation. Le matériel ne peut être installé en plein air sans protection contre la pluie, l'humidité et le soleil direct.

Si l'installation ou la récupération est empêchée ou retardée du fait du Client ou du lieu de réception, le temps d'attente au-delà de trente minutes pourra être facturé au tarif de l'heure supplémentaire en vigueur. Si la prestation ne peut être exécutée pour cette raison, elle est due en totalité.

Le retrait par le Client n'est possible que pour la borne métal. Dans ce cas, celui-ci prend en charge le transport aller et retour, sous sa responsabilité, dans un véhicule adapté. Le matériel est restitué à la date et à l'heure convenues, dans l'état où il a été remis.

8. Utilisation du matériel

Le matériel demeure la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location. Le Client ne peut ni le sous-louer, ni le prêter, ni le déplacer hors du lieu convenu, ni le démonter, ni l'ouvrir, ni modifier ses réglages.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le Client est gardien du matériel et en assume la responsabilité. Il veille à ce qu'il soit utilisé conformément à sa destination, à l'abri des projections de liquide, et hors de portée d'enfants non accompagnés.

Une assistance téléphonique est assurée pendant l'événement. Si un incident technique ne peut être résolu à distance et empêche l'usage du matériel pendant plus de la moitié de la durée prévue, le Client est remboursé au prorata du temps d'indisponibilité, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

9. Perte, vol et détérioration

Toute détérioration, perte ou vol survenu pendant la période de mise à disposition est à la charge du Client, quel qu'en soit l'auteur, y compris s'il s'agit d'un invité ou d'un tiers présent sur le lieu de l'événement.

Les frais sont établis sur la base du coût réel de réparation ou, si le matériel est irréparable, de sa valeur de remplacement à neuf. L'usure normale liée à un usage conforme n'est pas facturée.

10. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions suivantes s'appliquent :

• Plus de 60 jours avant l'événement : l'acompte est remboursé à hauteur de 50 % de son montant.
• Entre 60 et 30 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis au Loueur.
• Moins de 30 jours avant l'événement : l'intégralité du prix convenu reste due.

Ces montants correspondent au préjudice résultant de l'immobilisation de la date, celle-ci ayant été refusée à d'autres clients.

11. Report

En cas de report notifié par écrit, l'acompte est transféré sans frais sur la nouvelle date sous réserve de disponibilité du Loueur, dans la limite de douze mois. Si aucune date de remplacement n'est disponible, les conditions d'annulation de l'article 10 s'appliquent à compter de la date initialement retenue.

12. Empêchement du Loueur et force majeure

Si le Loueur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la prestation, il en informe le Client sans délai et lui rembourse l'intégralité des sommes versées, ou lui propose une solution de remplacement équivalente. Sa responsabilité ne saurait être engagée au-delà du montant total de la prestation.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Dans cette hypothèse, les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais réellement engagés et justifiés.

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services d'activités de loisirs devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée. La location d'une borne photo pour un événement à date fixe relève de cette exception : aucun droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique. Le Client en est expressément informé avant la signature du devis, qui reprend cette mention.

14. Photographies et droit à l'image

Les photographies produites par la borne appartiennent au Client et à ses invités. Elles sont mises à disposition dans une galerie privée protégée par mot de passe, en haute définition et sans filigrane, pendant six mois. Le Client peut demander à tout moment leur suppression immédiate.

Le Loueur ne publie, ne diffuse et ne cède aucune image issue d'un événement sans l'accord écrit et préalable du Client, ainsi que des personnes identifiables représentées. Toute personne figurant sur une image publiée peut en demander le retrait sans avoir à se justifier ; le retrait est effectué sans délai.

Le Client se porte garant du respect du droit à l'image de ses invités dans l'usage qu'il fait des photographies, notamment en cas de publication sur les réseaux sociaux.

15. Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de devis ou d'une prestation sont traitées dans les conditions décrites dans nos mentions légales et notre politique de confidentialité. Elles ne sont ni revendues ni cédées à des fins commerciales.

16. Assurance et responsabilité

Le Loueur est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle, dont l'attestation est communiquée sur simple demande. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés au matériel loué pendant la période de mise à disposition, qui relèvent de l'article 9.

Il est recommandé au Client de vérifier que son contrat d'assurance multirisque habitation ou son assurance événement couvre le matériel confié.

17. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée au Loueur par écrit, via le formulaire de contact ou par téléphone au 06 23 93 75 34. Le Loueur s'engage à y répondre sous quinze jours.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut, après démarche écrite préalable auprès du Loueur restée infructueuse pendant deux mois, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation retenu, adresse postale et site internet.]

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Loueur. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales s'appliquent.

19. Modification des présentes conditions

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur et annexées au devis à la date de sa signature ; une modification ultérieure est sans effet sur les contrats déjà formés.